Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 46.2
Versions de la disposition

Texte complet
46.2. (Abrogé).
D. 705-2010, a. 32; D. 980-2015, a. 12; D. 1357-2024, a. 19.
46.2. Le ministre peut autoriser la construction, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’un sentier récréatif pour une période maximale de 10 ans. Les frais d’administration exigibles sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 2 de l’annexe I. Cette autorisation peut être renouvelée.
D. 705-2010, a. 32; D. 980-2015, a. 12.
46.2. Le ministre peut autoriser la construction, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’un sentier récréatif pour une période maximale de 10 ans. Les frais d’administration exigibles sont ceux prévus au paragraphe 1 de l’article 3 de l’annexe I. Cette autorisation peut être renouvelée.
D. 705-2010, a. 32.
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